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Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Clients Professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Chloé Lombardo, autoentrepreneuse, sis 52A Avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux (SIRET : 88294776500013)  (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services suivants :

  • Conseils personnalisés en stratégie de communication et en marketing digital (« Pack Stratégie ») ;
  • Coaching en marketing digital ;
  • Accès à des modules de formations ;
  • Produits digitaux (templates, eBooks)

Ci-après « le ou les Services ».

Le Prestataire et Le Client étant désignés ci-après comme « Une Partie » ou « Les Parties ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Passation d’une commande

Les commandes étant passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé de la manière suivante :

  • Ajout dans un panier de la prestation que le Client souhaite commander ;
  • Compléter le formulaire de paiement ;
  • Réalisation du paiement en ligne ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
  • Validation de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Modification et annulation de la commande

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le Client, et plus particulièrement compte tenu de l’accès immédiat aux Services proposés par le Prestataire (offre de formation en ligne), dès la validation de la commande.

A ce titre, il est précisé en tant que de besoin qu’aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client dès la validation de la commande auprès du Prestataire, quelque soit les Services commandés par le Client.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix indiqué par le Prestataire sur son site Internet et accepté tel quel par le Client,  comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise par email au Client lors de la fourniture de Services.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles réalisés à la seule discrétion du Prestataire, le Prestataire pourra donner la possibilité au Client de payer le prix des Services en deux (2) fois, dans un délai maximum d’un (1) mois, moyennant des échéances mensuelles égales, dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

A titre d’exemple, si une commande est réalisée le 10 février, la première échéance sera payée le 10 février, la deuxième échéance le 10 mars.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : carte bancaire / PayPaL 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses Services le Client resterait redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal à cinquante (50) fois le taux d’intérêt légal entre professionnels (conformément à la publication semestrielle dans le Journal Officiel) du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1 Délai de fourniture des Services 

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après et dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, accompagné de la preuve du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix, tel que mentionné à l’article 4.1 des présentes.

  • Sur les services de conseils personnalisés en stratégie de communication et en marketing digital (« Pack Stratégie ») : Délais tel qu’indiqué lors de l’achat des services sur le site Internet, et sous réserve d’une collaboration active de la part du Client, compte tenu de la nature personnalisée des conseils fournis par le Prestataire. Ces services seront fournis par l’envoi d’un mail préalablement communiqué par le Client au moment de la passation de la commande.
  • Sur les séances de coaching en marketing digital : Délai conclu d’un commun accord avec le Client, compte tenu du fait que c’est le Client réservera son créneau de coaching sur un calendrier en ligne. Ces services seront fournis lors d’une séance en ligne.
  • Sur les modules de formation : Accès immédiat aux modules de formation à compter du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix. Ces services seront fournis sur Internet via un compte préalablement créé par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.2 – Suspension à l’initiative du Prestataire  

En cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Prestataire, mais restera redevable de la créance.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 7 – Obligations du Client 

Sur les services de conseils personnalisés en stratégie de communication et en marketing digital (« Pack Stratégie ») :

Afin que le Prestataire puisse réaliser au mieux ses Services, le Client s’engage à collaborer activement avec son Prestataire afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien et en temps voulu, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

  • Remplir le questionnaire fourni par le Prestataire au moment de la passation de commande et de le renvoyer au Prestataire afin que ce dernier puisse respecter au mieux le délai de livraison du livrable précisé au moment de la passation de la commande ;
  • Fournir les outils/éléments (notamment, images, photos, textes) pouvant être utilisés par le Prestataire pour la réalisation de sa mission, étant précisé que le Client s’engage à s’assurer à titre personnel de l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle ; 
  • Fournir les outils/éléments demandé par le Prestataire de manière dématérialisé (mail, Wetransfer….etc) ;
  • Communiquer uniquement par email avec le Prestataire, ce dernier excluant tout échange par courrier avec son Client. Aussi, dans l’hypothèse d’un envoi par courrier, le Prestataire se réservera le droit d’accepter de manière discrétionnaire les outils/éléments envoyés par son Client

Aussi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

Sur l’accès aux modules de formation : 

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Prestataire, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :

  • Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Prestataire ;
  • Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Prestataire, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;
  • Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Prestataire ;

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et de lui demander des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Client s’assurera de l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers pour les outils/éléments (notamment, images, photos, textes) pouvant être utilisés par le Prestataire pour la réalisation de sa mission.

Plus généralement, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Prestataire en vue de fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les études, contenu PDF de conseils, moodboard, templates, highlights, stickers, modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos…

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, contenu PDF de conseils, moodboard, templates, highlights, stickers, modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos… , sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment, Services d’accès aux modules de formation en ligne).

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande passée par le Client.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Madame Chloé Lombardo, Service RGPD, 52A Avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux ou contact.kweency@gmail.com. Le Client pourra également exercer ce droit via un formulaire dans son espace personnel suivant création de son compte client.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :

Dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire de Services informera son Client du cas d’imprévision susmentionnés, le Prestataire et le Client tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de renégocier les termes et conditions de l’exécution des Services.

Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

 

ARTICLE 11 Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

  • Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement ;
  • Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
  • Malade à caractère imprévisible et irrésistible ;
  • Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
  • Déclaration de la loi martiale ;
  • Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, suivant envoi l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 13 Confidentialité 

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition au Prestataire) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai (45) quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.